La société Compagnie des Transports du Boulonnais dénommée commercialement Marinéo, ci-après dénommée « la SOCIETE », société par actions simplifiée au capital de 440.000 €, dont le siège social est situé 19 rue René Cassin - Résurgat 3 - 62230 OUTREAU, immatriculée au registre du Commerce et des sociétés de Boulogne-sur-Mer sous le numéro 539 007 666. – N°TVA intracommunautaire FR 30 539007666, exploite le réseau de transports urbains et de mobilité sur le territoire de la Communauté d’Agglomération du Boulonnais dans le cadre d’un contrat de délégation de service. Article 1 - Définitions Les termes débutant par une majuscule au sein des présentes Conditions générales, qu’ils soient utilisés indifféremment au singulier ou au pluriel, auront, la signification qui leur est donnée ci-après : « Agence commerciale » ou « Agence » désigne le point de vente de la SOCIETE située au Centre Commercial de la Liane, Boulevard Daunou à Boulogne-sur-Mer dans lequel il est possible d’acheter des tickets, obtenir des renseignements, renouveler ou commencer un abonnement, déposer des documents justificatifs etc. « Commande » désigne l’acte par lequel le Client a choisi l’une des Offres qui lui ont été proposées sur le Site. « Contenu » désigne sans que cette liste soit limitative, la structure, le contenu éditorial, les dessins, les illustrations, les images, les photographies, les chartes graphiques, les marques, les logos, les sigles, les dénominations sociales, les œuvres audiovisuelles, les œuvres multimédia, les contenus visuels, les éventuels contenus audio et sonores. « Conditions générales de vente » ou « Conditions générales » désignent les présentes conditions contractuelles proposées par la SOCIETE sur le Site qui régissent l’Offre. Leur acceptation préalable et sans réserve par le(s) Client(s) conditionne l’acceptation de la Commande et la délivrance du Titre de transport. « Carte » désigne le Titre de transport correspondant à une Offre assortie d’un tarif préférentiel tel que forfait ou pass annuel pour les voyageurs réguliers, et les tickets pour les voyageurs occasionnels. « Données personnelles » désigne toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable (ci-après dénommée «personne concernée»); est réputée être une «personne physique identifiable» une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu'un nom, un numéro d'identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale. « Offre » : Désigne l’offre en ligne de prestations de transport de voyageurs dont l’objet et le périmètre sont définis sur le Site. « Services » désignent les différentes fonctionnalités et services proposés par le Site « Société » désigne la société Compagnie des Transports du Boulonnais dénommée commercialement Marinéo « Site » désigne le site web officiel de la Société dont l’adresse est la suivante : www.marineo.fr « Titre » ou « Titre de transport » désigne le Titre de transport individuel associé à une Offre ou un abonnement via une carte PASS PASS personnelle proposée par la SOCIETE fourni sur support électronique sur lequel figure le nom, prénom et photo du titulaire. « Utilisateur » ou « Client » désigne une personne physique majeure ayant la capacité de contracter ou mineure ayant préalablement obtenu l’autorisation de ses parents ou de la personne investie de l'autorité parentale, et ayant naviguée sur le Site pour ses besoins propres, dans le cadre d’un usage strictement personnel et non commercial, sans but lucratif direct ou indirect. Article 2 - Objet Les présentes Conditions générales de vente s’appliquent à l’ensemble des prestations de transport proposées par la SOCIETE dans le cadre de la vente à distance de Titres de transport, via le Site Internet www.marineo.fr (ci-après le « Site »), à savoir les services de la SOCIETE desservant les communes du Périmètre des Transports Urbains de la Communauté d’Agglomération du Boulonnais. Le Client reconnaît avoir pris connaissance, au plus tard au moment de la confirmation définitive de sa Commande, des présentes Conditions générales et déclare expressément les accepter sans réserve. La Société se réserve la possibilité de modifier ou d’adapter à tout moment les présentes Conditions générales. En cas de modification, seules les Conditions générales en vigueur au jour de la Commande du Client seront applicables. Article 3 - Conditions d'utilisation du Site Le Client est responsable financièrement de l'utilisation du Site tant en son nom que pour le compte de tiers, y compris les mineurs, sauf à démontrer une utilisation frauduleuse ne résultant d'aucune faute ni négligence de sa part. Le Client garantit également la véracité et l'exactitude des informations fournies par lui-même ou tout autre tiers utilisant ses données sur ce Site. Une utilisation du Site, frauduleuse ou qui contreviendrait aux présentes Conditions Générales, pourra entraîner le refus par la SOCIETE à tout moment, de la vente des Titres de transport. Article 4 - Commande et paiement Article 4.1 Commande Une fois connecté à son compte, l’Utilisateur peut acheter par l’intermédiaire du Site dédié les Titres de transport mentionnés dans la rubrique « Eboutique » du Site. La passation de la Commande se déroule selon les étapes suivantes : Le Client entre le numéro à 10 chiffres de sa carte PASS PASS. Le Client sélectionne le(s) Titre(s) de transport qu’il souhaite acheter, après avoir consulté leurs prix ainsi que les conditions applicables à leur utilisation. Le Client s’identifie en saisissant : - Son nom, ses coordonnées, son adresse de facturation, son adresse de livraison, puis choisit un identifiant et un mot de passe ; - ou son identifiant et son mot de passe, s’il s’est enregistré précédemment dans l’e-boutique ou dans l’espace adhérent du Site www.marineo.fr. Le Client visualise dans son panier le récapitulatif de sa Commande : Titres de transport sélectionnés, montant total de sa Commande. Il a la possibilité d’ajouter ou de supprimer un élément de son panier. Après avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions Générales, le Client « valide sa Commande » en sélectionnant « payer avec Paybox » Le contrat de vente est alors conclu entre la SOCIETE et l’Utilisateur. A réception de la Commande et du paiement, la Société envoie à l'adresse e-mail du Client un accusé de réception qui vaut confirmation de la vente. Il est recommandé au client de conserver et/ou d'imprimer ce message électronique car celui-ci constitue une preuve du paiement de sa Commande. Article 4.2 Modalités de paiement de la Commande. Le payeur doit être une personne physique majeure ou mineure émancipée (un justificatif doit être fourni). Toutes les communications relatives au paiement sont adressées au payeur. Le Client réalise le paiement par carte bancaire, par paiement électronique sécurisé par carte de paiement, via le système PAYBOX, celui-ci assure la fiabilité des transactions effectuées sur le Site. Conformément à l’article L 133-8 du Code Monétaire et Financier, l’engagement de payer donné au moyen d’une carte de paiement est irrévocable. En communiquant les informations relatives à sa carte de paiement, l’Utilisateur autorise la Société à débiter sa carte de paiement du montant correspondant au prix TTC. A cette fin, l’Utilisateur confirme qu’il est titulaire de la carte à débiter et communique les seize chiffres et la date d’expiration ainsi que le cas échéant, les numéros du cryptogramme visuel. PAYBOX crypte toutes les données bancaires personnelles indispensables à l’enregistrement de la demande de l’Utilisateur, au moment de leur saisie. En aucun cas, la Société n’a accès aux coordonnées bancaires de l’Utilisateur. La transaction est effectuée par l’Utilisateur selon les normes de sécurité bancaire. Grâce au système de cryptage, les coordonnées bancaires (numéro de carte de paiement et date d'expiration) communiquées par l’Utilisateur à PAYBOX ne peuvent être interceptées par un tiers. En communiquant ses coordonnées bancaires, le Client accepte par avance et sans condition que le Site procède à la transaction sécurisée. Le Client autorise donc sa banque à débiter son compte à vue des enregistrements. Pour tout paiement par carte bancaire sur le Site, le certificat électronique délivré par le gestionnaire de télépaiement vaudra preuve du montant et de la date de la transaction ainsi que les moyens d’archivage électronique mis en place par notre établissement. À cet égard, les dates et heures du serveur feront foi entre les parties. Article 4.3 Incident de paiement Dans l’hypothèse où, pour une raison quelconque (opposition, refus du centre émetteur…), le débit des sommes dues par le Client s’avérerait impossible, les Titres ne seront pas ajoutés dans le portefeuille de Titres. Article 5 - Tarifs Article 5.1 Informations Les tarifs figurant en agence commerciale ou sur le Site sont indiqués en Euros toutes taxes comprises. Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des Titres de transports présents sur le Site internet. Toutefois, un tarif ne pourra être modifié une fois votre Commande validée. Article 6 - Livraison Les Titres de transport sont envoyées en télévente automatique sur le support de carte renseignée lors de la commande. Si la livraison des Titres de transport est rendue impossible du fait d'une erreur ou d'un oubli du Client dans la saisie de son numéro de carte, la Société ne saurait en être tenue pour responsable. Le chargement du titre de transport sur la carte PASS PASS se fait dans un délai de 48 à 72h à compter de la date de validation du paiement. Article 7 - Conditions d’utilisation de la Carte PASS PASS Le bénéficiaire doit être titulaire d’une carte PASS PASS nominative. Le titre de transport sera chargé sur sa carte PASS PASS. Le titulaire d’une Carte chargée du titre de transport doit obligatoirement et systématiquement le valider aux appareils de contrôle des transporteurs avant chaque voyage lors de sa montée dans un véhicule. Si le Titre n’est pas validé, le Client se verra exiger le paiement d’un procès-verbal conformément au règlement applicable aux services de transports publics de voyageurs. Lors d’un contrôle, en cas de doute sur l’identité du titulaire, les agents sont en droit de demander un justificatif d’identité. Article 8 - Réception, réclamation Toute réclamation sur la non-conformité des Titres de transport livrés devra être signalée par le client, dans les trois jours ouvrables à compter de leur date de réception, au service Consommateurs du réseau Marinéo. La Société s'engage à traiter toute réclamation dans les plus brefs délais. A défaut d'une réclamation effectuée dans le délai précité, aucune réclamation ne pourra être admise, les Titres de transport livrés étant réputés conformes et acceptés par le Client. Aucun Titre de transport ne pourra être échangé si sa validité est entamée (1). Par ailleurs, aucun remboursement de titre, même partiel, ne sera effectué : - en cas de perturbations du réseau (intempéries, incidents, manifestations, grèves...), en dehors des cas prévus par la loi sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs et ses modalités pratiques définies par l’Autorité Organisatrice. - en cas de titre(s) acheté(s) par le client pour voyager sur le réseau entre la date de perte ou vol de sa carte PASS PASS et l’établissement d’une nouvelle carte chargée de son abonnement en cours de validité. - en cas de titre(s) acheté(s) à distance ou par correspondance entre la date d’envoi du titre ou de la carte PASS PASS et la réception de celle-ci. Dans tous les cas, le titulaire du dossier ne peut voyager sans titre de transport. Article 9 - Délai de rétractation Vous êtes informé que, en application des articles L. 221-2 et L. 221-28 du Code de la consommation, l'ensemble des Prestations proposées sur le Site par la SOCIETE n'est pas soumis à l'application du droit de rétractation prévu aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation en matière de vente à distance. Article 10 - Responsabilité La responsabilité de la Société ne pourra être engagée si l’exécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit au Client, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger à la fourniture de la prestation, soit à un cas de force majeure et plus généralement dans les cas suivants empêchant l’exécution du contrat dans des conditions normales et attendues : panne ou dysfonctionnement informatique et/ou des réseaux de télécommunication empêchant la disponibilité des services en ligne. Article 11 - Réserve de propriété La propriété des Titres de transport commandés n'est transférée au client qu'une fois effectué le paiement intégral du prix facturé. Article 12 - Données personnelles et Loi Informatiques et Libertés. Pour délivrer son service, la Société collecte des données à caractère personnel sur le Client. La collecte de Données s’effectue sur le Site. La Société est autorisée à traiter pour le compte du Client, responsable de traitement, les données à caractère personnel nécessaires pour répondre à la demande du Client et d’exécuter la Commande. La nature des opérations réalisées sur les données est la collecte des données personnelles et de paiement du Client nécessaire au traitement de la demande du Client. Les données à caractère personnel collectées sont les suivantes : nom, prénom, adresse mail et adresse postale, numéro de téléphone, l’âge, la civilité. Les finalités du traitement sont : la gestion du compte client, du panier d’achat, les opérations de paiements la transmission au client des informations et/ou des offres promotionnelles. Au terme de la prestation de services relatifs au traitement de ces données, la Société s’engage à détruire toutes les données à caractère personnel à l’issue d’une période de 1 an suivant la fin du contrat. Vous êtes informé que la durée maximale de conservation des données est de 2 ans, période maximale au-delà de laquelle les Données seront détruites. Si nécessaire aux fins de suivi administratif, en raison d’exigences légales ou réglementaires, ou à des fins d’archivage, ces données seront conservées au-delà de la durée nécessaire à la réalisation des finalités sus décrites. Une partie du traitement des données est réalisée par des tiers en qualité de sous-traitants. La Société s’assure que ces personnes s’engagent à respecter les exigences de sécurité, d’intégrité et de confidentialité des données personnelles. Conformément à la loi Informatique et liberté modifiée de 1978 et Règlement européen n° 2016/679/UE du 27 avril 2016, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de vos données ou encore de limitation du traitement. Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant. Vous pouvez, sous réserve de la production d’un justificatif d’identité valide, exercer vos doits en contactant notre Délégué à la protection des données par mail à l’adresse suivante : dpo-ctb@racine.eu ou par courrier à l’adresse postale suivante 40 rue de Courcelles, 75008 PARIS. La Société s’engage à mettre en œuvre des mesures de sécurité garantissant un niveau de sécurité adapté au risque. Notification des violations de données à caractère personnel. La Société notifie au responsable de traitement toute violation de données à caractère personnel. Cette notification est accompagnée de toute documentation utile afin de permettre au responsable de traitement, si nécessaire, de notifier cette violation à l’autorité de contrôle compétente. Mesures de sécurité. La Société s’engage à mettre en œuvre des mesures de sécurité garantissant un niveau de sécurité adapté au risque. Sort des données Pour de plus amples informations sur le traitement de vos données, vous pouvez vous référer à la Politique de confidentialité présente sur le Site. Article 13 - Mise à jour des Conditions Générales de Vente Les Conditions générales applicables sont celles en vigueur à la date de la connexion et de l’utilisation du Site par l’Utilisateur. La Société se réserve le droit de modifier, à tout moment, tout ou partie, des dispositions des Conditions générales sans préavis ni information préalable des Utilisateurs afin de les adapter aux évolutions des Services, aux évolutions techniques, légales ou jurisprudentielles ou lors de la mise en place de nouvelles prestations. Les modifications éventuellement apportées par la Société aux Conditions générales seront portées à la connaissance des Utilisateurs par leur simple mise en ligne. Elles sont réputées acceptées sans réserve par tout Utilisateur qui accède au Site postérieurement à ladite mise en ligne. La Société invite donc tout Utilisateur à consulter régulièrement les Conditions générales. Tout nouveau Service intégrant de nouvelles techniques ou nouvelles caractéristiques améliorant la qualité des Services existants seront aussi soumis aux présentes Conditions générales, sauf disposition expresse contraire. Article 14 - Droit applicable, attribution de compétence Les présentes Conditions générales sont soumises à la loi française. Elles sont rédigées en langue française. Le Client est informé de la possibilité de saisir le Médiateur de la RATP dans le cas où après l’envoi d’une réclamation écrite adressée par voie postale au siège de la Société ou par voie électronique sur le Site internet de la Société (rubrique « Contacts »), le Client n’est pas satisfait de la réponse ou n'a pas reçu de réponse dans le délai d'un mois. Cette saisine peut s’effectuer dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite effectuée auprès de la Société ou s’agissant des infractions, dans un délai de deux mois à compter de la date de l’infraction. A l’issue de ce délai de deux mois, les procès-verbaux sont transmis au Trésor Public. La saisine du Médiateur s’effectue en ligne ou par courrier à l’adresse indiquée ci-dessous en expliquant la situation le plus clairement possible, accompagné des éléments justificatifs. Dans le cas d’une verbalisation, l’Utilisateur doit s’attacher à bien en préciser les circonstances et les points sur lesquels porte sa contestation. Par courrier : Médiateur de la RATP LAC LC12 54, quai de la Râpée 75599 Paris Cedex 12 En ligne, sur le site : mediateurgroupe.ratp.fr (1) validité des Titres : du 1er au dernier jour de la période inscrite sur le coupon.
