Conditions générales de vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 
1.    CGV EN LIGNE DE TITRE DE TRANSPORT ET ABONNEMENT SUR LA EBOUTIQUE

La société Compagnie des Transports du Boulonnais dénommée commercialement Marinéo, ci-après dénommée « la SOCIETE », société par actions simplifiée au capital de 440.000 €, dont le siège social est situé 19 rue René Cassin - Résurgat 3 - 62230 OUTREAU, immatriculée au registre du Commerce et des sociétés de Boulogne-sur-Mer sous le numéro 539 007 666. – N°TVA intracommunautaire FR 30 539007666, exploite le réseau de transports urbains et de mobilité sur le territoire de la Communauté d’Agglomération du Boulonnais dans le cadre d’un contrat de délégation de service.

Article 1 - Définitions

Les termes débutant par une majuscule au sein des présentes Conditions générales, qu’ils soient utilisés indifféremment au singulier ou au pluriel, auront, la signification qui leur est donnée ci-après :

« Agence commerciale » ou « Agence » désigne le point de vente de la SOCIETE située au Centre Commercial de la Liane, Boulevard Daunou à Boulogne-sur-Mer dans lequel il est possible d’acheter des tickets, obtenir des renseignements, renouveler ou commencer un abonnement, déposer des documents justificatifs etc.
« Commande » désigne l’acte par lequel le Client a choisi l’une des Offres qui lui ont été proposées sur le Site.
« Contenu » désigne sans que cette liste soit limitative, la structure, le contenu éditorial, les dessins, les illustrations, les images, les photographies, les chartes graphiques, les marques, les logos, les sigles, les dénominations sociales, les œuvres audiovisuelles, les œuvres multimédia, les contenus visuels, les éventuels contenus audio et sonores.
« Conditions générales de vente » ou « Conditions générales » désignent les présentes conditions contractuelles proposées par la SOCIETE sur le Site qui régissent l’Offre. Leur acceptation préalable et sans réserve par le(s) Client(s) conditionne l’acceptation de la Commande et la délivrance du Titre de transport.
« Carte » désigne le Titre de transport correspondant à une Offre assortie d’un tarif préférentiel tel que forfait ou pass annuel pour les voyageurs réguliers, et les tickets pour les voyageurs occasionnels. 
« Données personnelles » désigne toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable (ci-après dénommée «personne concernée»); est réputée être une «personne physique identifiable» une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu'un nom, un numéro d'identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale. 
« Offre » : Désigne l’offre en ligne de prestations de transport de voyageurs dont l’objet et le périmètre sont définis sur le Site.
« Services » désignent les différentes fonctionnalités et services proposés par le Site
« Société » désigne la société Compagnie des Transports du Boulonnais dénommée commercialement Marinéo
« Site » désigne le site web officiel de la Société dont l’adresse est la suivante : www.marineo.fr
« Titre » ou « Titre de transport » désigne le Titre de transport individuel associé à une Offre ou un abonnement via une carte PASS PASS personnelle proposée par la SOCIETE fourni sur support électronique sur lequel figure le nom, prénom et photo du titulaire. 
« Utilisateur » ou « Client » désigne une personne physique majeure ayant la capacité de contracter ou mineure ayant préalablement obtenu l’autorisation de ses parents ou de la personne investie de l'autorité parentale, et ayant naviguée sur le Site pour ses besoins propres, dans le cadre d’un usage strictement personnel et non commercial, sans but lucratif direct ou indirect.

Article 2 - Objet

Les présentes Conditions générales de vente s’appliquent à l’ensemble des prestations de transport proposées par la SOCIETE dans le cadre de la vente à distance de Titres de transport, via le Site Internet www.marineo.fr (ci-après le « Site »), à savoir les services de la SOCIETE desservant les communes du Périmètre des Transports Urbains de la Communauté d’Agglomération du Boulonnais.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance, au plus tard au moment de la confirmation définitive de sa Commande, des présentes Conditions générales et déclare expressément les accepter sans réserve. La Société se réserve la possibilité de modifier ou d’adapter à tout moment les présentes Conditions générales. En cas de modification, seules les Conditions générales en vigueur au jour de la Commande du Client seront applicables.

 

Article 3 - Commande et paiement

Article 3.1 Généralités
Le Client atteste que les informations qu’il fournit, éventuellement destinées à bénéficier d’un tarif réduit, sont exactes. Il est rappelé que l’usage d’une fausse qualité destinée à tromper une personne pour la déterminer à remettre un bien ou fournir un service, constitue une escroquerie pénalement sanctionnée.
S’il s’avère que des informations erronées ont été fournies dans le but d’obtenir un tarif réduit, le Contrat sera résilié. Le Client sera redevable de la réduction dont il aura indûment bénéficié, assortie de dommages et intérêts.
Pour les Titres de transport qui le justifient, le Client doit être titulaire d’une Carte nominative et être âgé de plus de 5 ans le jour du démarrage du Titre. Le Titre sera chargé sur sa Carte.
La Carte est personnalisée et permet l’identification de son détenteur lors des opérations de contrôle.

Article 3.2 - Conditions d'utilisation de la boutique en ligne 
Le Client est responsable financièrement de l'utilisation du Site tant en son nom que pour le compte de tiers, y compris les mineurs, sauf à démontrer une utilisation frauduleuse ne résultant d'aucune faute ni négligence de sa part. Le Client garantit également la véracité et l'exactitude des informations fournies par lui-même ou tout autre tiers utilisant ses données sur ce Site.
Une utilisation du Site frauduleuse ou qui contreviendrait aux présentes Conditions Générales pourra entraîner le refus par la Société, à tout moment, de la vente des Titres de transport.

Article 3.3 Commande sur le Site 
Le Client peut acheter les Titres de transport mentionnés dans la rubrique boutique en ligne à condition d’être détenteur de la Carte dite « PASS PASS» ou après en avoir fait la demande dans la boutique en ligne. La passation de la Commande se déroule selon les étapes suivantes :
1/Le Client s’identifie en saisissant :
- Son nom, son prénom et son adresse mail.
2/Le Client sélectionne le(s) Titre(s) de transport qu’il souhaite charger sur la Carte, après avoir consulté leurs prix ainsi que les conditions applicables à leur utilisation.
Le Client joint les pièces justificatives demandées pour le produit qu’il souhaite acheter. Les pièces justificatives devront être validées par les équipes Marinéo en amont de la commande.
Les pièces justificatives seront étudiées dans un délai de 48h. Le client recevra un email lui notifiant la validation ou le refus de sa pièce justificative.
Si le document est validé, il pourra effectuer son achat sur la eboutique en se connectant à son compte, puis sélectionnant le produit qu’il souhaite acheter et l’ajouter au panier.
Si le document est refusé, il sera invité à télécharger un nouveau justificatif pour validation.
3/Le Client visualise ensuite dans son panier le récapitulatif de sa Commande : le Titre de transport sélectionné et le montant de sa Commande. Le Client procède au paiement selon les modalités prévues à l’article 3.4.

4/Après avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions Générales, le Client « valide sa Commande ». A réception de la Commande et du paiement, la Société envoie à l'adresse e-mail du Client un accusé de réception qui vaut confirmation de la vente.
 5/ Le Titre commandé et payé est activé sur la Carte :
- pour un abonnement annuel Senior ou Handibus : au 1er janvier de l’année.
- pour les autres Titres : dès la 1ère validation du Titre. Dans ce dernier cas, la Carte doit rester sur le valideur entre 3 et 5 secondes, elle sera rechargée automatiquement dès que le signal sonore s’activera.
Le traitement de la Commande s’effectuera dans un délai de trois jours ouvrés à compter de l’accusé réception de la Commande.
Il est recommandé au Client de conserver et/ou d'imprimer l’accusé de réception de la Commande car celui-ci constitue une preuve du paiement.

Article 3.4 Modalités de paiement de la Commande
Après avoir effectué sa commande, le Client reçoit en retour la notification qui accepte la commande et peut procéder au paiement.
Toutes les communications relatives au paiement sont adressées au Client.
Le Client peut ne pas être le Titulaire de la Carte dans le cas de la souscription d’un Titre pour un mineur non émancipé ou un majeur incapable. Dans ce cas, le Client non Titulaire s’engage à payer le Titre avec ses propres moyens de paiement.

Pour le paiement par carte bancaire
Le paiement par carte bancaire est exigé dans le cadre d’une Commande souscrite sur le Site.
Conformément à l’article L.133-8 du Code Monétaire et Financier, l’engagement de payer donné au moyen d’une carte de paiement est irrévocable. En communiquant les informations relatives à sa carte de paiement, le Client autorise la Société à débiter sa carte de paiement du montant correspondant au prix TTC. A cette fin, le Client confirme qu’il est titulaire de la carte à débiter et communique les seize chiffres et la date d’expiration ainsi que le cas échéant, les numéros du cryptogramme visuel.
Le gestionnaire de télépaiement de la Société, crypte toutes les données bancaires personnelles indispensables à l’enregistrement de la Commande, au moment de leur saisie. En aucun cas, la Société n’a accès aux coordonnées bancaires du Client.
En communiquant ses coordonnées bancaires, le Client accepte par avance et sans condition que le Site procède à la transaction sécurisée de la Commande. Le Client autorise donc sa banque à débiter son compte des paiements dus en raison du Titre souscrit.
Pour tout paiement par carte bancaire sur le Site, le certificat électronique délivré par le gestionnaire de télépaiement vaudra preuve du montant et de la date de la transaction ainsi que les moyens d’archivage électronique. À cet égard, les dates et heures du serveur feront foi.

Article 3.5 Incident de paiement 
Dans l’hypothèse d’un incident de paiement et si le payeur est dans l’incapacité de prouver que la faute ne lui est pas imputable (prélèvement impossible), le Client est contacté par la Société pour lui demander de régler les échéances dues dans un délai imparti. Le Client devra régler la(les) mensualité(s) due(s) en Agence commerciale par carte bancaire ou par espèces uniquement.
Durant cette période, le Client peut continuer à utiliser son Titre, sous réserve de payer dans les délais impartis. Passé ce délai, et sans que le paiement n’ait été effectué, le Titre est suspendu jusqu’au règlement.
Si un second incident de paiement intervient pendant la période couvrant les 12 prélèvements suivants, lorsque le payeur ne peut prouver qu’il n’en est pas à l’origine, le Contrat est résilié d’office. La mensualité ayant fait l’objet d’un incident de paiement reste due. Cette résiliation pourra ne pas avoir lieu si le Client décide de payer comptant son Titre en lieu et place du prélèvement par mensualité.
À la suite de la résiliation du Contrat, le Titre sera invalidé sur les équipements de contrôle.
En outre, le Client ne pourra souscrire un nouveau Titre pendant 3 ans ou jusqu’au paiement complet des échéances impayées.

 

Article 4 - Tarifs 

Les tarifs figurant en Agence commerciale ou sur le Site sont indiqués en Euros toutes taxes comprises.
Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des Titres.
 Quelle que soit la date de souscription, le prix du Titre est dû dans son intégralité par chèque bancaire, postal, carte bleue, espèces ou prélèvement bancaire au moment de la Commande.

 

Article 5 - Conditions d’utilisation de la Carte 

 Le Titre de transport doit obligatoirement et systématiquement être validé à chaque montée dans un véhicule, y compris en correspondance.
En cas d’oubli de sa Carte, le Titulaire doit acheter des Titres de transport qui ne pourront pas être remboursés ultérieurement par la Société.
La Carte doit être présentée par le Titulaire aux agents de contrôle.
Lors d’un contrôle, en cas de doute sur l’identité du Titulaire, les agents seront en droit de demander un justificatif d’identité.
En cas d’infraction, le paiement d’une amende forfaitaire, conformément à la réglementation applicable aux services de transports publics de voyageurs, pourra être dû.
Les Clients ayant été dépossédés de leur Carte annuelle par perte, vol ou destruction s’exposeront à des frais de duplicata d’un montant de 10€ par Carte. Une déclaration de perte ou de vol devra être établie (par le Commissariat de Police) puis remise à la Société pour l’établissement d’un duplicata gratuit. Une photo et une pièce d’identité sont également nécessaires pour établir un duplicata. L’ancienne Carte sera automatiquement annulée.

 

Article 6 - Réclamation

Toute réclamation sur la non-conformité des Titres de transport livrés devra être signalée par le Client, dans les trois jours ouvrables à compter de leur date de réception ou de chargement, auprès de l’Agence commerciale ou du Service Consommateurs.
A défaut d'une réclamation effectuée par le Client dans le délai précité, aucune réclamation ne pourra être admise, les Titres délivrés étant réputés conformes et acceptés par le Client.
La Société s'engage à traiter toute réclamation dans les plus brefs délais.
Aucun Titre de transport ne pourra être échangé si sa validité a été entamée.
Par ailleurs, aucun remboursement de Titre, même partiel, ne sera effectué :
- en cas de journées gratuites décidées par la Communauté d’Agglomération du Boulonnais ou de perturbations du réseau (intempéries, incidents, manifestations, grèves...),
- en dehors des cas prévus par la loi sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs et ses modalités pratiques définies par l’Autorité Organisatrice.
- en cas de Titre(s) acheté(s) par le Client pour voyager sur le réseau entre la date de perte ou vol de sa Carte et la réception d’une nouvelle carte.
- en cas de Titre(s) acheté(s) à distance ou par correspondance entre la date d’envoi de la carte et la réception de celle-ci. Le justificatif d’achat ne vaut pas comme titre de transport. Dans tous les cas, le titulaire du dossier ne peut voyager sans titre de transport.

 

Article 7 – Durée - Résiliation du Contrat

Article 7.1 Durée 
Pour tous les Titres, ils prennent fin automatiquement à l’expiration de leur durée respective.
 

Article 7.2 Résiliation du contrat d’abonnement à l’initiative du client payeur ou de l’abonné
Uniquement pour les abonnements annuel ELIT : 
Pour toute résiliation du contrat à l’initiative du Payeur ou de l’Abonné, un montant forfaitaire de 70 € au titre des frais de gestion devra être versé à la société CTB. Aucun frais de gestion ne sera dû sur présentation de justificatif pour les motifs suivants :
•         longue maladie reconnue par la sécurité sociale, sur présentation d’un justificatif ;
•         décès (acte de décès) ;
•         perte d’emploi (justificatif Pôle Emploi) ;
•         déménagement hors du périmètre de transport couvert par Périmètre de Transports Urbains.(justificatif du nouveau domicile) ;
•         changement d’établissement scolaire non couvert par le périmètre de transport urbain. (justificatif de scolarité)
L’abonnement annuel ne pourra être résilié et aucun remboursement ne sera accordé pour les périodes de vacances scolaires.
La demande de résiliation doit être faite par lettre recommandée et adressée à la CTB, Résurgat 3 - 19 rue René Cassin - 62230 OUTREAU.
La résiliation sera effective après remise des justificatifs. Tout mois entamé est dû. Dans tous les cas, la résiliation ne sera effective que le mois suivant la réception du courrier de demande de résiliation.
A la réception du recommandé, la résiliation est considérée comme effective et définitive. Dès lors, si le client désire voyager les jours qui suivent, il devra être muni d’un titre de transport en règle. Aucune compensation ne sera effectuée par la CTB.

Article 7.3 Résiliation par la Société
Le Contrat pourra être résilié de plein droit, et sans mise en demeure préalable, par la Société pour les motifs suivants :
- en cas de fraude établie dans la constitution des pièces à joindre au Contrat,
- en cas de fausse déclaration, falsification de pièces à joindre au Contrat,
- en cas de fraude établie dans l’utilisation du Titre de transport.
- en cas d’impayé non régularisé

Article 8 - Délai de rétractation

Le Contrat n'est pas soumis au droit de rétractation.

Article 9 - Responsabilité

La responsabilité de la Société ne pourra être engagée si l’exécution ou la mauvaise exécution du Contrat est imputable soit au Client, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers, soit à un cas de force majeure et plus généralement dans les cas suivants empêchant l’exécution du Contrat dans des conditions normales et attendues : panne ou dysfonctionnement informatique et/ou des réseaux de télécommunication empêchant la disponibilité des services en ligne.
En cas de non-exécution totale ou partielle d'une Commande imputable à la Société, la responsabilité de la Société est strictement limitée au montant de la Commande non exécutée et ne peut donner lieu à aucune indemnisation complémentaire.

Article 10 - Réserve de propriété

La propriété des Titres de transport commandés n'est transférée au Client qu'une fois effectué le paiement intégral du prix facturé. Concernant les Titres annuels par prélèvement, le transfert s’effectuera dès le premier paiement.

 

Article 11 – Protection des données personnelles 

CTB collecte les données personnelles nécessaires au bon fonctionnement de ses services et prestations. Vos données personnelles seront traitées par CTB, lors de l’inscription au service [compléter tous les services proposés comme abonnements, achats en ligne, TixiPass,…] uniquement dans le cadre de l’exécution des services que CTB propose. 
Les données à caractère personnel collectées sont les suivantes : nom, prénom, adresse mail et adresse postale, numéro de téléphone, l’âge, la civilité. 
Les finalités du traitement sont :
-         la gestion du compte client, du panier d’achat,
-         les opérations de paiements
-         la transmission au client des informations et/ou des offres promotionnelles. 
CTB met en œuvre toutes les mesures de sécurité appropriées afin de garantir la protection des données personnelles collectées, et notamment de prévenir la destruction, la perte, l’altération, la divulgation ou l’accès non autorisée des données. Toute violation de sécurité affectant vos données et susceptibles d’engendrer un risque élevé pour vos droits et libertés vous sera notifiée dans les meilleurs délais.
Les serveurs utilisés par CTB pour stocker vos données personnelles sont situés en France. La durée pendant laquelle CTB traite vos données personnelles comprend la période de votre utilisation du service ainsi que les délais légaux de prescription.
Une partie du traitement des données est réalisée par des tiers en qualité de sous-traitants. La Société s’assure que ces personnes s’engagent à respecter les exigences de sécurité, d’intégrité et de confidentialité des données personnelles. Les données collectées seront communiquées au(x) seul(s) destinataire suivant : COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU BOULONNAIS et AIRWEB fournisseur de la solution Eboutique.

Conformément à la réglementation, vous disposez de droits relatifs à vos données personnelles (droits d’accès, de rectification, d’effacement, à la limitation, à l’information, et à la portabilité). Vous ne pouvez demander l’effacement de vos données personnelles que lorsque ces dernières ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été traitées ou collectées.
Vous pouvez exercer vos droits en contactant le DPO désigné par CTB à l’adresse mail suivante : dpo-ctb@ratpdev.com ou à l’adresse postale :
RATP DEVELOPPEMENT
Délégué à la protection des données
9 rue Brahms,
750012 Paris, France
Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL : https://www.cnil.fr/fr 
Pour plus d’informations sur le traitement de vos données, vous pouvez vous référer à notre Politique de confidentialité (https://www.marineo.fr/politique-confidentialite).

Article 12 - Mise à jour des Conditions Générales de Vente

Les Conditions générales applicables sont celles en vigueur à la date de la Commande.
La Société se réserve le droit de modifier, à tout moment, tout ou partie, des dispositions des Conditions générales sans préavis ni information préalable des Clients afin de les adapter aux évolutions des offres proposées par la Société, aux évolutions techniques, légales ou jurisprudentielles ou lors de la mise en place de nouvelles prestations.
Les modifications éventuellement apportées par la Société aux Conditions générales seront portées à la connaissance des Clients par leur simple mise en ligne. Elles sont réputées acceptées sans réserve par tout Client qui accède au Site postérieurement à ladite mise en ligne.
La Société invite donc tout Client à consulter régulièrement les Conditions générales. Toute nouvelle offre intégrant de nouvelles techniques ou nouvelles caractéristiques améliorant la qualité de l’offre existante proposée par la Société seront aussi soumis aux présentes Conditions générales, sauf disposition expresse contraire.

Article 13 - Droit applicable - Médiation

Les Conditions générales sont soumises à la loi française. Elles sont rédigées en langue française.
Le Client est informé de la possibilité de saisir le Médiateur de la RATP dans le cas où après l’envoi d’une réclamation écrite adressée par voie postale au siège de la Société ou par voie électronique sur le Site internet de la Société (rubrique « Contacts »), le Client n’est pas satisfait de la réponse ou n'a pas reçu de réponse dans le délai d'un mois.
Cette saisine peut s’effectuer dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite effectuée auprès de la Société ou s’agissant des infractions, dans un délai de deux mois à compter de la date de l’infraction. A l’issue de ce délai de deux mois, les procès-verbaux sont transmis au Trésor Public.
La saisine du Médiateur s’effectue en ligne ou par courrier à l’adresse indiquée ci-dessous en expliquant la situation le plus clairement possible, accompagné des éléments justificatifs.
Dans le cas d’une verbalisation, le Client doit s’attacher à bien en préciser les circonstances et les points sur lesquels porte sa contestation.
Par courrier :
Médiateur de la RATP
LAC LC12
54, quai de la Râpée
75599 Paris Cedex 12

En ligne, sur le site : mediateurgroupe.ratp.fr 
(1) validité des Titres : du 1er au dernier jour de la période inscrite sur le coupon.

 
2.    CGV EN LIGNE DE TITRE DEMATERIALISE SUR SMARTPHONE VIA TIXIPASS

La société Compagnie des Transports Boulonnais (CTB), dénommée commercialement MARINEO ci-après dénommée « la Société », société SASU au capital de 440 000  euros, dont le siège social est situé 19 rue René Cassin – Résurgat III, 62230 OUTREAU, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Boulogne-sur-Mer sous le numéro B 539 007 666– N°TVA intracommunautaire FR FR30539007666, exploite le réseau de transports urbains de la Communauté d’Agglomération du Boulonnais, dans le cadre d’un contrat de délégation de service public conclu avec La communauté d’Agglomération.
 

Article  1. DEFINITIONS
 

Les termes débutant par une majuscule au sein des présentes Conditions générales, qu’ils soient utilisés indifféremment au singulier ou au pluriel, auront, la signification qui leur est donnée ci-après :
« Application » désigne l’application logicielle « tixiPASS » éditée et fournie par AIRWEB, donnant accès aux Services, qui est disponible gratuitement dans l’ « App Store » d’Apple et le « Google Play Store » de Google pour être téléchargée par l’Utilisateur sur son terminal Apple iOS et Android. L’Application comprend également les Contenus, les logiciels, les programmes, les outils (de programmation, de navigation, …), les bases de données, les systèmes d’exploitation, la documentation et tous autres éléments et services qui la composent, les mises à jour et les nouvelles versions qui peuvent être apportées à l’Application par la Société. Elle comprend également les fonctionnalités d’achat, de validation et d’utilisation du ticket dématérialisé (ou « E-ticket »), fournies par AIRWEB et détaillées dans les présentes conditions. 
« Ticket dématérialisé ou M-Ticket » désigne le titre de transport sous forme digitale dès validation de l’achat dans l’Application.
 « Contenu » désigne sans que cette liste soit limitative, la structure de l’Application, le contenu éditorial, les dessins, les illustrations, les images, les photographies, les chartes graphiques, les marques, les logos, les sigles, les dénominations sociales, les œuvres audiovisuelles, les œuvres multimédia, les contenus visuels, les contenus audio et sonores, ainsi que tout autre contenu présent au sein de l’Application et/ou tout autre élément composant l’Application.
« Services » désignent les différentes fonctionnalités et services proposés par l’Application
« Utilisateur » ou « Client » désigne une personne physique majeure ayant la capacité de contracter ou mineure ayant préalablement obtenu l’autorisation de ses parents ou de la personne investie de l'autorité parentale, et ayant téléchargé l’Application pour ses besoins propres, dans le cadre d’un usage strictement personnel et non commercial, sans but lucratif direct ou indirect.

Article 2. OBJET DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE EN LIGNE

Les présentes conditions générales de vente en ligne (ci-après dénommées « Conditions générales ») ont pour objet de préciser les modalités de vente des titres de transport dématérialisés « Titre unitaire»,  « Pass’ Multivoyages (Carnet de 10 tickets) »  , « Pass’ Journée » et Pass’ 7jours » ainsi que leurs conditions d’utilisation. 
Le Client reconnaît avoir pris connaissance, au plus tard au moment de la confirmation définitive de sa commande, des présentes Conditions générales et déclare expressément les accepter sans réserve. La Société se réserve la possibilité de modifier ou d’adapter à tout moment les présentes Conditions générales. En cas de modification, seules les Conditions générales en vigueur au jour de la commande du Client seront applicables.
L’installation de l’Application ou son utilisation implique l’acceptation sans condition ni réserve de l’intégralité des Conditions générales définies ci-après et des Conditions générales d’utilisation disponible sur l’application mobile «TixiPASS ». L'Utilisateur est invité à lire attentivement et à chaque achat les Conditions générales qui sont accessibles par hyperlien depuis le menu de l’Application et susceptibles d’être modifiées à tout moment et sans préavis par la Société.

Article 3. COMMANDES

Une fois connecté à son compte, l’Utilisateur peut acheter par l’intermédiaire de l’application logicielle dédiée les titres de transport dématérialisés mentionnés dans la rubrique « Catalogue » de l’application.

L’Utilisateur peut procéder à l’achat d’un ou plusieurs titres de transport. 
Le ou les titres sélectionnés sont intégrés au panier. L’Utilisateur peut visualiser dans celui-ci le ou les produits sélectionnés et peut, le cas échéant, modifier ou annuler sa commande. 
Une fois son panier rempli, l’Utilisateur valide sa commande puis son paiement. Le contrat de vente est alors conclu entre la Société et l’Utilisateur. 
Le paiement est réalisé par paiement électronique sécurisé par carte de paiement, via le Payment Service Provider d’AIRWEB, Payzen ou Lemonway, qui assure la fiabilité des transactions effectuées sur l’application mobile. Payment Service Provider crypte toutes les données bancaires personnelles indispensables à l’enregistrement de la demande de l’Utilisateur, au moment de leur saisie. En aucun cas, la Compagnie des Transports Boulonnais (CTB), AIRWEB n’ont accès aux coordonnées bancaires de l’Utilisateur.
La transaction est effectuée par l’Utilisateur selon les normes de sécurité bancaire. Grâce au système de cryptage, les coordonnées bancaires (numéro de carte de paiement et date d'expiration) communiquées par l’Utilisateur ne peuvent être interceptées par un tiers.
En communiquant ses coordonnées bancaires, le Client accepte par avance et sans condition que l’Application mobile procède à la transaction sécurisée. Le Client autorise donc sa banque à débiter son compte à vue des enregistrements.
Conformément à l’article L 133-8 du Code Monétaire et Financier, l’engagement de payer donné au moyen d’une carte de paiement est irrévocable. En communiquant les informations relatives à sa carte de paiement, l’Utilisateur autorise la Société à débiter sa carte de paiement du montant correspondant au prix TTC. A cette fin, l’Utilisateur confirme qu’il est titulaire de la carte à débiter et communique les seize chiffres et la date d’expiration ainsi que le cas échéant, les numéros du cryptogramme visuel.
Pour tout paiement par carte bancaire sur l’application, le certificat électronique délivré par le gestionnaire de télépaiement vaudra preuve du montant et de la date de la transaction ainsi que les moyens d’archivage électronique mis en place par notre établissement. À cet égard, les dates et heures du serveur feront foi entre les parties.
Dans l’hypothèse où, pour une raison quelconque (opposition, refus du centre émetteur…), le débit des sommes dues par le client s’avérerait impossible, les titres ne seront pas ajoutés dans le portefeuille de titres.

Article 4. TARIFS

Les tarifs figurant sur l’Application sont indiqués en Euros toutes taxes comprises.
Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des titres de transports présents sur l’Application.
Toutefois, un tarif ne pourra être modifié une fois votre commande validée.

ARTICLE 5. ABSENCE DE DROIT A RETRACTATION 

En application des dispositions du Code de la Consommation, il n’y a pas de droit à rétractation.

ARTICLE 6. FACTURATION 

La facture établie en format PDF est adressée par courrier électronique ». 
L’Utilisateur et la Société s’engagent à considérer la facture sous format PDF qu’elles échangeront comme un document original les liants d’une manière pleine et entière. En conséquence, l’Utilisateur et la Société conviennent de conférer à la facture sous format PDF la valeur probatoire attribuée par la loi aux factures traditionnelles.
La preuve du paiement est envoyée par mail à l’adresse renseignée par l’Utilisateur.
 

ARTICLE 7. UTILISATION DU TITRE DE TRANSPORT DEMATERIALISE – ACTIVATION DU TITRE

Pour voyager avec un titre de transport dématérialisé, l’Utilisateur doit utiliser l’application mobile TixiPASS et valider dans celle-ci le titre acheté. 
L’Utilisateur dispose dans l’application d’un espace « Titres » récapitulant l’ensemble des titres qu’il a achetés ainsi que leur état. 
Il choisit le titre qu’il doit utiliser, valide le titre lors de sa montée à bord du bus et devra le présenter en cas de contrôle. 
Une fois validé, le titre de transport peut être utilisé sur le réseau Marinéo pendant :
-    Titre unitaire, validité 1h
-    Pass' Multivoyages soir carnet de 10 voyages, validité d’un titre 1h
-    Pass' Journée, validité 1 journée
-    Pass’ 7jours, validité 7 jours
L’absence de validation au moment de la montée dans le bus est sanctionnée d’une amende forfaitaire de 34.50€.

ARTICLE 8. RESPONSABILITE 

La responsabilité de la Société ne pourra être engagée si l’exécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit au Client, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger à la fourniture de la prestation, soit à un cas de force majeure ou cas fortuits, comme ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français et plus généralement dans les cas suivants empêchant l’exécution du contrat dans des conditions normales et attendues : panne ou dysfonctionnement informatique et/ou des réseaux de télécommunication empêchant la disponibilité des services en ligne, guerre, émeute, incendie, grèves internes ou externes, lock-out, occupation des locaux d’une des parties, intempéries, tremblement de terre, inondation, dégât des eaux, restrictions légales ou gouvernementales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, les accidents de toutes natures, épidémie, pandémie, maladie touchant plus de quinze (15) % le personnel de la Société dans une période de deux mois consécutifs, absence de fourniture d’énergie, arrêt partiel ou total du réseau Internet et, de manière plus générale, des réseaux de télécommunications privés ou publics, blocages de routes et impossibilités d’approvisionnement et tout autre cas indépendant de la volonté expresse de la Société.

ARTICLE 9. DISPONIBILITE DU SERVICE

La Société s'efforce de rendre le service de commande en ligne opérationnel de manière quasi-permanente, 24 heures sur 24 et 365 jours par an. Elle s'autorise cependant à l'interrompre avec ou sans préavis, pour des raisons inhérentes aux contraintes d'exploitation.
L’accessibilité au service est par ailleurs conditionnée par l'utilisation par l’Utilisateur de ressources informatiques suffisantes, d’un Smartphone compatible au niveau matériel et logiciel ainsi que d’une connexion DATA (GPRS, EDGE, 3G, 4G).
La batterie du Smartphone doit être chargée de façon suffisante pour couvrir l’intégralité du voyage.

ARTICLE 10. EVOLUTION DES CONDITIONS GENERALES

Les Conditions générales applicables sont celles en vigueur à la date de la connexion et de l’utilisation de l’Application par l’Utilisateur.
La Société se réserve le droit de modifier, à tout moment, tout ou partie, des dispositions des Conditions générales sans préavis ni information préalable des Utilisateurs afin de les adapter aux évolutions des Services, aux évolutions techniques, légales ou jurisprudentielles ou lors de la mise en place de nouvelles prestations.
Les modifications éventuellement apportées par la Société aux Conditions générales seront portées à la connaissance des Utilisateurs par leur simple mise en ligne. Elles sont réputées acceptées sans réserve par tout Utilisateur qui accède à l’Application postérieurement à ladite mise en ligne. La Société invite donc tout Utilisateur à consulter régulièrement les Conditions générales. Tout nouveau Service intégrant de nouvelles techniques ou nouvelles caractéristiques améliorant la qualité des Services existants seront aussi soumis aux présentes Conditions générales, sauf disposition expresse contraire.

ARTICLE 11. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

CTB collecte les données personnelles nécessaires au bon fonctionnement de ses services et prestations. Vos données personnelles seront traitées par CTB, lors de l’inscription au service [compléter tous les services proposés comme abonnements, achats en ligne, TixiPass,…] uniquement dans le cadre de l’exécution des services que CTB propose. 
Les données à caractère personnel collectées sont les suivantes : nom, prénom, adresse mail et adresse postale, numéro de téléphone, l’âge, la civilité. 
Les finalités du traitement sont :
-    la gestion du compte client, du panier d’achat,
-    les opérations de paiements
-    la transmission au client des informations et/ou des offres promotionnelles. 
CTB met en œuvre toutes les mesures de sécurité appropriées afin de garantir la protection des données personnelles collectées, et notamment de prévenir la destruction, la perte, l’altération, la divulgation ou l’accès non autorisée des données. Toute violation de sécurité affectant vos données et susceptibles d’engendrer un risque élevé pour vos droits et libertés vous sera notifiée dans les meilleurs délais.
Les serveurs utilisés par CTB pour stocker vos données personnelles sont situés en France. La durée pendant laquelle CTB traite vos données personnelles comprend la période de votre utilisation du service ainsi que les délais légaux de prescription.
Une partie du traitement des données est réalisée par des tiers en qualité de sous-traitants. La Société s’assure que ces personnes s’engagent à respecter les exigences de sécurité, d’intégrité et de confidentialité des données personnelles. Les données collectées seront communiquées au(x) seul(s) destinataire suivant : COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU BOULONNAIS et AIRWEB fournisseur de la solution TixiPass. 
Conformément à la réglementation, vous disposez de droits relatifs à vos données personnelles (droits d’accès, de rectification, d’effacement, à la limitation, à l’information, et à la portabilité). Vous ne pouvez demander l’effacement de vos données personnelles que lorsque ces dernières ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été traitées ou collectées.
Vous pouvez exercer vos droits en contactant le DPO désigné par CTB à l’adresse mail suivante : dpo-ctb@ratpdev.com ou à l’adresse postale :
RATP DEVELOPPEMENT
Délégué à la protection des données
9 rue Brahms,
750012 Paris, France
Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL : https://www.cnil.fr/fr 
Pour plus d’informations sur le traitement de vos données, vous pouvez vous référer à notre Politique de confidentialité (https://www.marineo.fr/politique-confidentialite).

ARTICLE 12. LOI APPLICABLE – REGLEMENT DES LITIGES : 

Les présentes Conditions générales sont soumises à la loi française. Elles sont rédigées en langue française.
Le Client est informé de la possibilité de saisir le Médiateur de la RATP dans le cas où après l’envoi d’une réclamation écrite adressée par voie postale au siège de la Société ou par voie électronique sur le site internet de la Société www.marineo.fr (rubrique « Contact »), le Client n’est pas satisfait de la réponse ou n'a pas reçu de réponse dans le délai d'un mois.
Cette saisine peut s’effectuer dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite effectuée auprès de la Société ou s’agissant des infractions, dans un délai de deux mois à compter de la date de l’infraction. A l’issue de ce délai de deux mois, les procès-verbaux sont transmis au Trésor Public.
La saisine du Médiateur s’effectue en ligne ou par courrier à l’adresse indiquée ci-dessous en expliquant la situation le plus clairement possible, accompagné des éléments justificatifs.
Dans le cas d’une verbalisation, l’Utilisateur doit s’attacher à bien en préciser les circonstances et les points sur lesquels porte sa contestation.
Par courrier :
Médiateur de la RATP 
LAC LC12 
54, quai de la Râpée 
75599 Paris Cedex 12

En ligne, sur le site : mediateurgroupe.ratp.fr  

 
3.     CGV ET D’UTILISATION ABONNEMENTS ANNUELS : ELIT & SENIOR/HANDIBUS

ART. 1.  DISPOSITIONS GENERALES

Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation (ci-après « CGV ») s’imposent tant au Payeur qu’à l’Abonné. 
Le service après-vente de l’abonnement est géré par le Service Commercial de la « CTB ».
La CTB se réserve le droit de faire évoluer les présentes conditions générales de vente. Dans ce cas, les nouvelles conditions générales seront portées à la connaissance des Abonnés par voie d’affichage sur le site internet www.marineo.fr ou à l’agence commerciale.

ART.2 - OBJET

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la CTB en sa qualité d’exploitant propose un abonnement à un abonné pour l’utilisation du réseau Marinéo.
« L’abonnement annuel » désigne le Pass’ annuel ELIT, Pass’ annuel Senior/Handibus.

ART.3 - CONDITIONS D’UTILISATION.

3.1. L’abonnement et le titre de transport correspondant sont strictement personnels et incessibles.
3.2. Le contrat d’abonnement est conclu entre l’Abonné et la société CTB exploitant du réseau Marinéo
3.3. L’abonnement annuel (Pass’ annuel ELIT, Pass’ annuel Senior/Handibus) est rigoureusement personnel. Il est composé d’une carte PASS’PASS personnelle avec photographie du titulaire ci-après désigné « l’Abonné » et chargé d’un abonnement annuel (Pass’ annuel ELIT ou Pass’annuel Senior/Handibus).
3.4. L’abonnement annuel (Pass’ annuel ELIT, Pass’ annuel Senior/Handibus) est utilisable de manière illimité sur le réseau Marinéo dans le périmètre desservi par le réseau.
3.5. Le titre de transport doit être validé par l’Abonné à chaque montée dans le bus ainsi qu’en correspondance et présenté aux vérificateurs en cas de contrôle ; en cas de doute sur l’identité de l’Abonné, la communication d’un justificatif d‘identité peut être exigé.
3.6. Pour le Pass’ annuel ELIT : L’Abonnement est souscrit pour une durée d’un an à compter de sa date de souscription. Pour le Pass’ annuel Senior/Handibus : L’Abonnement est souscrit pour une durée d’un an, du 1er janvier au 31 décembre de l’année en cours.

ART.4 - TARIF ET PAIEMENT DE L’ABONNEMENT ANNUEL

4.1. L’abonnement Pass’ELIT est ouvert à tous publics. L’abonnement Pass’ELIT – 26ans est destinée exclusivement aux personnes âgées de moins de 26 ans au premier jour de souscription de l’abonnement et scolarisées au premier jour de souscription de l’abonnement (sur présentation de justificatif).
L’abonnement annuel Pass’Senior est destinée exclusivement aux personnes âgées de plus de 65 ans et résidant dans l’une des communes de la Communauté d’agglomération du Boulonnais au premier jour de souscription de l’abonnement (sur présentation de justificatif). 
L’abonnement Pass’Annuel Handibus est destiné aux personnes ayant un taux d’invalidité à 80% et et résidant dans l’une des communes de la Communauté d’agglomération du Boulonnais au premier jour de souscription de l’abonnement (sur présentation de justificatif).
Les tarifs sont susceptibles d’être modifiés à tout moment, le nouveau tarif étant applicable à la date anniversaire de l’abonnement.
4.2. Le prix de l’abonnement annuel est payable au comptant (par carte bancaire, chèques ou espèce) 
Seul le Pass annuel ELIT est payable par prélèvement automatique. Le prélèvement automatique se fait sur le compte bancaire ou postal d’un majeur ou d’un mineur émancipé (hors livret A, livret jeune, compte épargne), ci-après désigné « le Payeur », qui n’est pas nécessairement l’Abonné.
4.3. Pour le Pass’ annuel ELIT : le formulaire de création de l’abonnement doit obligatoirement être accompagné des pièces justificatives suivantes: -Un justificatif de domicile de moins de 3 mois. -Une pièce d’identité, un mandat dûment complété et signé,  et pour la souscription d’un abonnement Pass’ELIT Etude, une carte d’étudiant ou un certificat de scolarité en cours de validité. 
Pour le Pass’ annuel Senior/Handibus : le formulaire de création de l’abonnement doit obligatoirement être accompagné des pièces justificatives suivantes: -Une pièce d’identité valide. – Un justificatif de la mairie ou du CCAS de la commune de résidence. Le formulaire de renouvellement de l’abonnement doit obligatoirement être accompagné des pièces justificatives suivantes: -Une pièce d’identité valide. – Un justificatif de domicile de moins de 3 mois
4.4.1 En cas de chèque impayé : les frais bancaires engendrés sont à la charge du Payeur. Celui-ci devra par ailleurs régler à la CTB une pénalité forfaitaire de 30 € au titre des frais de gestion engagés.
4.4.2 En cas de prélèvement automatique : 
Pour le Pass’ELIT : le paiement se fait en 10 mensualités : la 1ère mensualité se fait au comptant, les 9 mensualités suivantes sont prélevées automatiquement le 6 de chaque mois. 
Pour le Pass’ELIT Etude, le paiement se fait en 9 mensualités : la 1ère mensualité se fait au comptant, les 8 mensualités suivantes sont prélevées automatiquement le 6 de chaque mois. 
4.5. Tout changement d’établissement bancaire, de compte, ou de Payeur, doit être signalé à la CTB dans les meilleurs délais. Le Payeur doit remettre à l’agence Marinéo une nouvelle autorisation de prélèvement complétée et signée, un RIB ou un RIP.
4.6. Toute opération ayant une incidence sur les prélèvements doit être effectuée avant le 15 du mois pour prendre effet le 06 du mois suivant (cachet de la poste faisant foi). Après le 15 du mois, elles sont prises en compte pour le prélèvement du deuxième mois suivant. 
4.7. En cas de rejet de prélèvement, les frais bancaires engendrés sont à la charge du Payeur. Celui-ci devra par ailleurs régler à la CTB une pénalité forfaitaire de 30 € au titre des frais de gestion engagés. Le montant de ces frais, ainsi que le montant de la mensualité rejetée seront reportés sur le prélèvement suivant en sus de la mensualité prévue.

ART. 5 - DROIT DE RETRACTATION

En application des dispositions du Code de la Consommation, il n’y a pas de droit à rétractation.

ART.6 - PERTE, VOL, OU DEGRADATION DU TITRE DE TRANSPORT.

6.1. En cas de perte ou de vol du titre de transport, un duplicata peut être demandé sur présentation d’une pièce d’identité et d’une déclaration sur l’honneur de perte ou de vol. Les frais perçus pour la délivrance du duplicata s’élèvent à la somme de 10,00 € qui doivent être payés comptant, lors de la commande de duplicata. 
6.2. La dégradation du titre de transport reste l’entière responsabilité de l’Abonné. Dans le cas où la validité du titre de transport ne pourrait être vérifiée pour cause de dégradation trop importante du titre, l’Abonné est tenu de faire réaliser un duplicata. En cas de dégradation due à une usure «d’utilisation normale» validée par le personnel de l’Agence, un duplicata gratuit sera réalisé. En cas de dégradation «anormale» (carte rayée, coupée...etc), le duplicata est à la charge de l’abonné.
6.3. Conformément à la réglementation en vigueur, le titulaire ne peut voyager sans titre de transport. Les titres non validés sont considérés comme des fraudes.
6.4. Les titres de transport achetés par l’Abonné après la perte, la détérioration ou le vol de son titre de transport jusqu’à la délivrance du duplicata ne seront pas remboursés par la CTB.

ART.7 - RESILIATION DU CONTRAT D’ABONNEMENT.

7.1. Modalités du Pass’Annuel ELIT
7.1.1 Résiliation à l’initiative du Payeur ou de l’Abonné.
Pour toute résiliation du contrat à l’initiative du Payeur ou de l’Abonné, un montant forfaitaire de 70 € au titre des frais de gestion devra être versé à la société CTB. Aucun frais de gestion ne sera dû sur présentation de justificatif pour les motifs suivants : 
•    longue maladie reconnue par la sécurité sociale, sur présentation d’un justificatif ;
•    décès (acte de décès) ;
•    perte d’emploi (justificatif Pôle Emploi) ;
•    déménagement hors du périmètre de transport couvert par Périmètre de Transports Urbains.(justificatif du nouveau domicile) ;
•    changement d’établissement scolaire non couvert par le périmètre de transport urbain. (justificatif de scolarité)
L’abonnement annuel ne pourra être résilié et aucun remboursement ne sera accordé pour les périodes de vacances scolaires. 
La demande de résiliation doit être faite par lettre recommandée et adressée à la CTB, Résurgat 3 - 19 rue René Cassin - 62230 OUTREAU.
La résiliation sera effective après remise des justificatifs. Tout mois entamé est dû. Dans tous les cas, la résiliation ne sera effective que le mois suivant la réception du courrier de demande de résiliation.
Les prélèvements cesseront automatiquement, à condition que la demande de résiliation ait été effectuée avant le 15 du mois à midi date effective à réception du courrier. Dans le cas contraire, un dernier prélèvement sera effectué le 06 du mois suivant la restitution du titre.
A la réception du recommandé, la résiliation est considérée comme effective et définitive. Dès lors, si le client désire voyager les jours qui suivent, il devra être muni d’un titre de transport en règle. Aucune compensation ne sera effectuée par la CTB.
7.1.2 - Résiliation a l’initiative de LA CTB.
Le contrat peut être résilié de plein droit par la CTB pour les motifs suivants :
•    En cas de fraude établie dans la constitution du dossier d’abonnement (fausse déclaration, constitution des pièces fournies par l’Abonné...).
•    En cas de fraude établie dans l’utilisation du titre de transport, notamment en cas d’utilisation non conforme aux dispositions de l’article 1 des présentes Conditions Générales de vente.
•    En cas de deux rejets de prélèvements successifs.
La  CTB se réserve le droit de refuser tout nouvel abonnement à toute personne qui aurait été, Abonné ou Payeur, à un contrat d’abonnement précédemment résilié pour fraude ou défaut de paiement.

7.2. Modalités du Pass’Annuel Senior/Handibus
7.2.1 Résiliation à l’initiative du Payeur ou de l’Abonné.
Le contrat peut être résilié de plein droit par la CTB pour les motifs suivants :
-  En cas de fraude établie dans la constitution du dossier d’abonnement (fausse déclaration, constitution des pièces fournies par l’Abonné...).
-  En cas de fraude établie dans l’utilisation du titre de transport, notamment en cas d’utilisation non conforme aux dispositions de l’article 1 des présentes Conditions Générales de vente.
La CTB se réserve le droit de refuser tout nouvel abonnement à toute personne qui aurait été, Abonné ou Payeur, à un contrat  d’abonnement précédemment résilié pour fraude.

ART.8 – PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES 

CTB collecte les données personnelles nécessaires au bon fonctionnement de ses services et prestations. Vos données personnelles seront traitées par CTB, lors de l’inscription au service [compléter tous les services proposés comme abonnements, achats en ligne, TixiPass,…] uniquement dans le cadre de l’exécution des services que CTB propose. 
Les données à caractère personnel collectées sont les suivantes : nom, prénom, adresse mail et adresse postale, numéro de téléphone, l’âge, la civilité. 
Les finalités du traitement sont :
-         la gestion du compte client, du panier d’achat,
-         les opérations de paiements
-         la transmission au client des informations et/ou des offres promotionnelles. 
CTB met en œuvre toutes les mesures de sécurité appropriées afin de garantir la protection des données personnelles collectées, et notamment de prévenir la destruction, la perte, l’altération, la divulgation ou l’accès non autorisée des données. Toute violation de sécurité affectant vos données et susceptibles d’engendrer un risque élevé pour vos droits et libertés vous sera notifiée dans les meilleurs délais.
Les serveurs utilisés par CTB pour stocker vos données personnelles sont situés en France. La durée pendant laquelle CTB traite vos données personnelles comprend la période de votre utilisation du service ainsi que les délais légaux de prescription.
Une partie du traitement des données est réalisée par des tiers en qualité de sous-traitants. La Société s’assure que ces personnes s’engagent à respecter les exigences de sécurité, d’intégrité et de confidentialité des données personnelles. Les données collectées seront communiquées au(x) seul(s) destinataire suivant : COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU BOULONNAIS

Conformément à la réglementation, vous disposez de droits relatifs à vos données personnelles (droits d’accès, de rectification, d’effacement, à la limitation, à l’information, et à la portabilité). Vous ne pouvez demander l’effacement de vos données personnelles que lorsque ces dernières ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été traitées ou collectées.
Vous pouvez exercer vos droits en contactant le DPO désigné par CTB à l’adresse mail suivante : dpo-ctb@ratpdev.com ou à l’adresse postale :
RATP DEVELOPPEMENT
Délégué à la protection des données
9 rue Brahms,
750012 Paris, France

Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL : https://www.cnil.fr/fr 
Pour plus d’informations sur le traitement de vos données, vous pouvez vous référer à notre Politique de confidentialité (https://www.marineo.fr/politique-confidentialite).

ART.9. VALIDATION DU TITRE DE TRANSPORT.

La validation de la carte PASS’PASS est obligatoire à chaque montée et à chaque correspondance à bord des bus.

ART.10. LITIGE ET MEDIATION

Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation sont régies par le droit français. Toute contestation née de l’application des présentes est de de la compétence exclusive des tribunaux de Boulogne-sur-Mer.
En cas de litige sur les conditions d’application du contrat de transport, vous pouvez saisir par écrit la Médiatrice du Groupe RATP si vous n’êtes pas satisfait(e) de la réponse apportée par le service clientèle à l’adresse suivante : mediateurgroupe.ratp.fr - Médiatrice Groupe RATP - LAC LC12 - 54 quai de la Râpée - 75599 Paris Cedex 12