CONDITIONS GENERALES DE VENTE – ABONNEMENT ELIT

ART.1. CONDITIONS D’UTILISATION.
1.1. L’abonnement et le titre de transport correspondant sont strictement personnels et incessibles.
1.2. Le contrat d’abonnement est conclu entre l’Abonné et la société CTB exploitant du réseau Marinéo
1.3. Le titre de transport correspondant se présente sous la forme d’une carte, comportant la photographie, le nom, le prénom, et l’adresse du titulaire ci-après désigné « l’Abonné ».
1.4. La carte ELIT annuelle est utilisable de manière illimitée sur le réseau Marinéo dans le périmètre desservi par le réseau.
1.5. Le titre de transport doit être présenté par l’Abonné au conducteur lors de la montée dans le bus ou aux vérificateurs en cas de contrôle ; en cas de doute sur l’identité de l’Abonné, la communication d’un justificatif d‘identité peut être exigé.
1.6. L’Abonnement est souscrit pour une durée d’un an, renouvelable à la date anniversaire de la souscription.

ART.2. TARIF ET PAIEMENT DE L’ABONNEMENT PASS ANNUEL ELIT.
2.1. La carte ELIT annuelle est ouverte à tous publics. Les tarifs sont susceptibles d’être modifiés à tout moment, le nouveau tarif étant applicable à la date anniversaire de l’abonnement.
2.2. Le prix de l’abonnement annuel est payable au comptant ou par prélèvement automatique. Le prélèvement automatique se fait sur le compte bancaire ou postal d’un majeur ou d’un mineur émancipé, ci-après désigné « le Payeur », qui n’est pas nécessairement l’Abonné.
2.3. Le formulaire de création de la carte doit obligatoirement être accompagné des pièces justificatives suivantes: -Un justificatif de domicile de moins de 3 mois. -Une pièce d’identité valide. -Un RIB dans le cas d’un prélèvement en 9 fois ou d’un paiement comptant par prélèvement.
Pour ELIT ETUDES il faut également avoir moins de 26 ans et présenter une carte d’étudiant ou un certificat de scolarité en cours de validité.
2.4. Le paiement en mensualités, correspondant à 1/10ème du prix de l’abonnement est effectué le 06 de chaque mois, pendant 9 mois. Les frais bancaires éventuellement occasionnés par le prélèvement sont à la charge du Payeur.
Pour ELIT ETUDES, le paiement en mensualités correspondant à 1/9ème du prix de l’abonnement est effectué le 06 de chaque mois, pendant 8 mois.
2.5. Tout changement d’établissement bancaire, de compte, ou de Payeur, doit être signalé à la CTB dans les meilleurs délais. Le Payeur doit remettre à l’agence Marinéo une nouvelle autorisation de prélèvement complétée et signée, un RIB ou un RIP.
2.6. Toute opération ayant une incidence sur les prélèvements doit être effectuée avant le 15 du mois pour prendre effet le 06 du mois suivant.
2.7. En cas de rejet de prélèvement, les frais bancaires engendrés sont à la charge du Payeur. Celui-ci devra par ailleurs régler à CTB une pénalité forfaitaire de 15 € au titre des frais de gestion engagés. Le montant de ces frais, ainsi que le montant de la mensualité rejetée seront reportés sur le prélèvement suivant en sus de la mensualité prévue.

ART.3. PERTE, VOL, OU DEGRADATION DU TITRE DE TRANSPORT.
3.1. En cas de perte ou de vol du titre de transport, un duplicata peut être demandé sur présentation d’une pièce d’identité et d’une déclaration sur l’honneur de perte ou de vol. Les frais perçus pour la délivrance du duplicata s’élèvent à la somme de 25,00 €. Il ne peut être délivré qu’un duplicata par période de douze mois d’abonnement.
3.2. La dégradation du titre de transport reste l’entière responsabilité de l’Abonné. Dans le cas où la validité du titre de transport ne pourrait être vérifiée pour cause de dégradation trop importante du titre, l’Abonné est tenu de faire réaliser un duplicata. En cas de dégradation due à une usure «d’utilisation normale» validée par le personnel de l’Agence, un duplicata gratuit sera réalisé. En cas de dégradation «anormale» (carte rayée, coupée...etc), le duplicata est à la charge de l’abonné.
3.3. Conformément à la réglementation en vigueur, le titulaire ne peut voyager sans titre de transport. Les titres non valides ou le défaut de présentation du titre sont considérés comme des fraudes.
3.4. Les titres de transport achetés par l’Abonné après la perte ou le vol de son titre de transport jusqu’à la délivrance du duplicata ne seront pas remboursés par la CTB.

ART.4. RESILIATION DU CONTRAT D’ABONNEMENT.
4.1. RESILIATION A L’INITIATIVE DU PAYEUR OU DE L’ABONNE.
4.1.1. Le contrat d’abonnement pourra être résilié par le Payeur et / ou l’Abonné dans les 4 cas suivants :
 décès
 longue maladie reconnue par la sécurité sociale, sur présentation d’un justificatif
 perte d’emploi
 déménagement hors du périmètre de transport couvert par Périmètre de Transports Urbains.
4.1.2. La demande de résiliation doit être faite par lettre recommandée, accompagnée du ou des titres de transport correspondant(s) et adressée à la CTB, Résurgat 3 - 19 rue René Cassin - 62230 OUTREAU, ou déposée à l’Espace BUS, 20 place de France – 62200 Boulogne sur Mer ;
4.1.3. La résiliation sera effective après remise des justificatifs et du titre de transport correspondant. Les prélèvements cesseront automatiquement, à condition que la demande de résiliation et la restitution du titre ait été effectuée avant le 15 du mois à midi. Dans le cas contraire, un dernier prélèvement sera effectué le 06 du mois suivant la restitution du titre.
4.1.4. A la remise du titre, la résiliation est considérée comme effective et définitive. Dès lors, si le client désire voyager les jours qui suivent, il devra être muni d’un titre de transport en règle. Aucune compensation ne sera effectuée par la CTB.
4.2. RESILIATION A L’INITIATIVE DE LA CTB.
4.2.1. Le contrat peut être résilié de plein droit par la CTB pour les motifs suivants :
En cas de fraude établie dans la constitution du dossier d’abonnement (fausse déclaration, constitution des pièces fournies par l’Abonné...).
En cas de fraude établie dans l’utilisation du titre de transport, notamment en cas d’utilisation non conforme aux dispositions de l’article 1 des présentes Conditions Générales de vente.
En cas de 2 impayés successifs.
4.2.2. La résiliation devra être notifiée par la CTB par une lettre recommandée avec avis de réception adressée au dernier domicile connu de l’Abonné. La résiliation sera effective à la date de réception de la lettre recommandée avec avis de réception.
4.2.3. Tout utilisateur dont le contrat est résilié par la CTB devra restituer son titre de transport dans les trois jours suivant la date de résiliation, à moins que celui-ci ait déjà été retiré par un agent de contrôle en cas d’utilisation frauduleuse ou en cas d’impayé.
4.2.4. A défaut de restitution du titre de transport, La CTB poursuivra les prélèvements mensuels, majorés d’un dixième de leur montant, jusqu’à la restitution effective du titre, et au plus tard jusqu’à la date d’expiration de la validité du titre (12 mois).
4.2.5. Toute personne qui continue à utiliser son titre après résiliation de l’abonnement est considérée comme sans titre de transport et est passible de sanctions et de poursuites pénales.
4.2.6. La CTB se réserve le droit de refuser tout nouvel abonnement à toute personne qui aurait été partie, Abonné ou Payeur, à un contrat d’abonnement précédemment résilié pour fraude ou défaut de paiement.

ART.5. DISPOSITIONS DIVERSES.
5.1. Les présentes conditions générales s’imposent tant au Payeur qu’à l’Abonné qui reconnaissent tous deux en avoir pris connaissance à la signature du contrat d’abonnement.
5.2. Le service après-vente de l’abonnement est géré par le Service Commercial de CTB.
5.3. Les données nécessaires à la gestion de l’abonnement faisant l’objet d’un traitement informatique, conformément à la loi N° 78-17 du 6 janvier 1978, toute personne bénéficié d’un droit d’accès aux informations nominatives, et le cas échéant, du droit de rectification.
ART.6. LITIGE.
En cas de litige sur les conditions d’application du contrat de transport, vous pouvez saisir par écrit la Médiatrice du Groupe RATP si vous n’êtes pas satisfait(e) de la réponse apportée par le service clientèle à l’adresse suivante : mediateurgroupe.ratp.fr - Médiatrice Groupe RATP - LAC LC12 - 54 quai de la Rapée - 75599 Paris Cedex 12
Conditions Générales de Vente

 

CONDITIONS GENERALES DE VENTE – PASS’LIBERTE

ART.1. CONDITIONS D’UTILISATION.
1.1. L’abonnement et le titre de transport correspondant sont strictement personnels et incessibles.
1.2. Le contrat d’abonnement est conclu entre l’Abonné et la société CTB exploitant du réseau Marinéo
1.3. Le titre de transport correspondant se présente sous la forme d’une carte, comportant la photographie, le nom, le prénom, et l’adresse du titulaire ci-après désigné « l’Abonné ».
1.4. La carte annuelle est utilisable de manière illimitée sur le réseau Marinéo dans le périmètre desservi par le réseau.
1.5. Le titre de transport doit être présenté par l’Abonné au conducteur lors de la montée dans le bus ou aux vérificateurs en cas de contrôle ; en cas de doute sur l’identité de l’Abonné, la communication d’un justificatif d‘identité peut être exigé.
1.6. L’Abonnement est souscrit pour une durée d’un an (renouvelable au cours du mois de janvier).

ART.2. PERTE, VOL, OU DEGRADATION DU TITRE DE TRANSPORT.
2.1. En cas de perte ou de vol du titre de transport, un duplicata peut être demandé sur présentation d’une pièce d’identité et d’une déclaration sur l’honneur de perte ou de vol au CCAS de votre commune. Les frais perçus pour la délivrance de votre nouvelle carte à l’Espace bus s’élèvent à la somme de 3,10 €.
2.2. La dégradation du titre de transport reste l’entière responsabilité de l’Abonné. Dans le cas où la validité du titre de transport ne pourrait être vérifiée pour cause de dégradation trop importante du titre, l’Abonné est tenu de faire réaliser un duplicata. En cas de dégradation due à une usure «d’utilisation normale» validée par le personnel de l’Agence, un duplicata gratuit sera réalisé. En cas de dégradation «anormale» (carte rayée, coupée...etc), le duplicata est à la charge de l’abonné.
2.3. Conformément à la réglementation en vigueur, le titulaire ne peut voyager sans titre de transport. Les titres non valides ou le défaut de présentation du titre sont considérés comme des fraudes.
2.4. Les titres de transport achetés par l’Abonné après la perte ou le vol de son titre de transport jusqu’à la délivrance du duplicata ne seront pas remboursés par la CTB.

ART.3. DISPOSITIONS DIVERSES.
3.1. Les présentes conditions générales s’imposent tant au Payeur qu’à l’Abonné qui reconnaissent tous deux en avoir pris connaissance à la signature du contrat d’abonnement.
3.2. Le service après-vente de l’abonnement est géré par le Service Commercial de CTB.
3.3. Les données nécessaires à la gestion de l’abonnement faisant l’objet d’un traitement informatique, conformément à la loi N° 78-17 du 6 janvier 1978, toute personne bénéficié d’un droit d’accès aux informations nominatives, et le cas échéant, du droit de rectification.

ART.4. LITIGE.
En cas de litige sur les conditions d’application du contrat de transport, vous pouvez saisir par écrit la Médiatrice du Groupe RATP si vous n’êtes pas satisfait(e) de la réponse apportée par le service clientèle à l’adresse suivante : mediateurgroupe.ratp.fr - Médiatrice Groupe RATP - LAC LC12 - 54 quai de la Rapée - 75599 Paris Cedex 12

INFORMATION & VENTES
ESPACE BUS
20 Place de France – Boulogne sur Mer
03 21 32 92 67