CONDITIONS GENERALES DE VENTE – ABONNEMENT ELIT

ART.1. CONDITIONS D’UTILISATION.

1.1. L’abonnement et le titre de transport correspondant sont strictement personnels et incessibles.
1.2. Le contrat d’abonnement est conclu entre l’Abonné et la société CTB exploitant du réseau Marinéo
1.3. L’abonnement annuel ELIT est rigoureusement personnel. Il est composé d’une carte PASS’PASS personnelle avec photographie du titulaire ci-après désigné « l’Abonné » et chargé d’un abonnement annuel ELIT.
1.4. La carte ELIT annuelle est utilisable de manière illimitée sur le réseau Marinéo dans le périmètre desservi par le réseau.
1.5. Le titre de transport doit être validé par l’Abonné à chaque montée dans le bus ainsi qu’en correspondance et présenté aux vérificateurs en cas de contrôle ; en cas de doute sur l’identité de l’Abonné, la communication d’un justificatif d‘identité peut être exigé.
1.6. L’Abonnement est souscrit pour une durée d’un an à compter de sa date de souscription.

ART.2. TARIF ET PAIEMENT DE L’ABONNEMENT PASS ANNUEL ELIT.

2.1. La carte ELIT annuelle est ouverte à tous publics. La carte ELIT ETUDES est destinée exclusivement aux personnes âgées de moins de 26 ans au premier jour de souscription de l’abonnement et scolarisées au premier jour de souscription de l’abonnement (sur présentation de justificatif).
Les tarifs sont susceptibles d’être modifiés à tout moment, le nouveau tarif étant applicable à la date anniversaire de l’abonnement.
2.2. Le prix de l’abonnement annuel est payable au comptant par carte bancaire, chèques ou espèce ou par prélèvement automatique. Le prélèvement automatique se fait sur le compte bancaire ou postal d’un majeur ou d’un mineur émancipé (hors livret A, livret jeune, compte épargne), ci-après désigné « le Payeur », qui n’est pas nécessairement l’Abonné.
2.3. Le formulaire de création de la carte doit obligatoirement être accompagné des pièces justificatives suivantes: -Un justificatif de domicile de moins de 3 mois. -Une pièce d’identité valide. -Un RIB dans le cas d’un prélèvement en 9 fois ou d’un paiement comptant par prélèvement, un mandat dûment complété et signé, et pour la souscription d’un abonnement ELIT ETUDES, une carte d’étudiant ou un certificat de scolarité en cours de validité.
2.4. En cas de prélèvement automatique :
Pour ELIT annuelle : le paiement se fait en 10 mensualités : la 1ère mensualité se fait au comptant, les 9 mensualités suivantes sont prélevées automatiquement le 6 de chaque mois.
Pour ELIT ETUDES, le paiement se fait en 9 mensualités : la 1ère mensualité se fait au comptant, les 8 mensualités suivantes sont prélevées automatiquement le 6 de chaque mois.
2.5. Tout changement d’établissement bancaire, de compte, ou de Payeur, doit être signalé à la CTB dans les meilleurs délais. Le Payeur doit remettre à l’agence Marinéo une nouvelle autorisation de prélèvement complétée et signée, un RIB ou un RIP.
2.6. Toute opération ayant une incidence sur les prélèvements doit être effectuée avant le 15 du mois pour prendre effet le 06 du mois suivant (cachet de la poste faisant foi). Après le 15 du mois, elles sont prises en compte pour le prélèvement du deuxième mois suivant.
2.7. En cas de rejet de prélèvement, les frais bancaires engendrés sont à la charge du Payeur. Celui-ci devra par ailleurs régler à CTB une pénalité forfaitaire de 30 € au titre des frais de gestion engagés. Le montant de ces frais, ainsi que le montant de la mensualité rejetée seront reportés sur le prélèvement suivant en sus de la mensualité prévue.

ART.3. PERTE, VOL, OU DEGRADATION DU TITRE DE TRANSPORT.

3.1. En cas de perte ou de vol du titre de transport, un duplicata peut être demandé sur présentation d’une pièce d’identité et d’une déclaration sur l’honneur de perte ou de vol. Les frais perçus pour la délivrance du duplicata s’élèvent à la somme de 10,00 € qui doivent être payés comptant, lors de la commande de duplicata.
3.2. La dégradation du titre de transport reste l’entière responsabilité de l’Abonné. Dans le cas où la validité du titre de transport ne pourrait être vérifiée pour cause de dégradation trop importante du titre, l’Abonné est tenu de faire réaliser un duplicata. En cas de dégradation due à une usure «d’utilisation normale» validée par le personnel de l’Agence, un duplicata gratuit sera réalisé. En cas de dégradation «anormale» (carte rayée, coupée...etc), le duplicata est à la charge de l’abonné.
3.3. Conformément à la réglementation en vigueur, le titulaire ne peut voyager sans titre de transport. Les titres non validés sont considérés comme des fraudes.
3.4. Les titres de transport achetés par l’Abonné après la perte, la détérioration ou le vol de son titre de transport jusqu’à la délivrance du duplicata ne seront pas remboursés par la CTB.

ART.4. RESILIATION DU CONTRAT D’ABONNEMENT.

4.1. RESILIATION A L’INITIATIVE DU PAYEUR OU DE L’ABONNE.

4.1.1. Pour toute résiliation du contrat à l’initiative du Payeur ou de l’Abonné, un montant forfaitaire de 70 € au titre des frais de gestion devra être versé à la société CTB. Aucun frais de gestion ne sera dû sur présentation de justificatif pour les motifs suivants :
• longue maladie reconnue par la sécurité sociale, sur présentation d’un justificatif ;
• décès (acte de décès) ;
• perte d’emploi (justificatif Pôle Emploi) ;
• déménagement hors du périmètre de transport couvert par Périmètre de Transports Urbains.(justificatif du nouveau domicile) ;
• changement d’établissement scolaire non couvert par le périmètre de transport urbain. (justificatif de scolarité)
L’abonnement annuel ne pourra être résilié et aucun remboursement ne sera accordé pour les périodes de vacances scolaires.
4.1.2. La demande de résiliation doit être faite par lettre recommandée et adressée à la CTB, Résurgat 3 - 19 rue René Cassin - 62230 OUTREAU.
4.1.3. La résiliation sera effective après remise des justificatifs. Tout mois entamé est dû. Dans tous les cas, la résiliation ne sera effective que le mois suivant la réception du courrier de demande de résiliation.
Les prélèvements cesseront automatiquement, à condition que la demande de résiliation ait été effectuée avant le 15 du mois à midi. Dans le cas contraire, un dernier prélèvement sera effectué le 06 du mois suivant la restitution du titre.
4.1.4. A la réception du recommandé, la résiliation est considérée comme effective et définitive. Dès lors, si le client désire voyager les jours qui suivent, il devra être muni d’un titre de transport en règle. Aucune compensation ne sera effectuée par la CTB.

4.2. RESILIATION A L’INITIATIVE DE LA CTB.

4.2.1. Le contrat peut être résilié de plein droit par la CTB pour les motifs suivants :
• En cas de fraude établie dans la constitution du dossier d’abonnement (fausse déclaration, constitution des pièces fournies par l’Abonné...).
• En cas de fraude établie dans l’utilisation du titre de transport, notamment en cas d’utilisation non conforme aux dispositions de l’article 1 des présentes Conditions Générales de vente.
• En cas de deux rejets de prélèvements successifs.
4.2.2. La CTB se réserve le droit de refuser tout nouvel abonnement à toute personne qui aurait été, Abonné ou Payeur, à un contrat d’abonnement précédemment résilié pour fraude ou défaut de paiement.

ART.5. DISPOSITIONS DIVERSES.

5.1. Les présentes conditions générales s’imposent tant au Payeur qu’à l’Abonné qui reconnaissent tous deux en avoir pris connaissance à la signature du contrat d’abonnement.
5.2. Le service après-vente de l’abonnement est géré par le Service Commercial de CTB.
5.3. Les données nécessaires à la gestion de l’abonnement faisant l’objet d’un traitement informatique, conformément à la loi N° 78-17 du 6 janvier 1978, toute personne bénéficié d’un droit d’accès aux informations nominatives, et le cas échéant, du droit de rectification.
5.4. CTB se réserve le droit de faire évoluer les présentes conditions générales de vente. Dans ce cas, les nouvelles conditions générales seront portées à la connaissance des Abonnés par voie d’affichage sur le site internet www.marineo.fr ou à l’agence commerciale.

ART.6. VALIDATION DU TITRE DE TRANSPORT.

La validation de la carte PASS’PASS est obligatoire à chaque montée et à chaque correspondance à bord des bus.

ART.7. LITIGE ET MEDIATION

Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation sont régies par le droit français. Toute contestation née de l’application des présentes est de de la compétence exclusive des tribunaux de Boulogne-sur-Mer.

En cas de litige sur les conditions d’application du contrat de transport, vous pouvez saisir par écrit la Médiatrice du Groupe RATP si vous n’êtes pas satisfait(e) de la réponse apportée par le service clientèle à l’adresse suivante : mediateurgroupe.ratp.fr - Médiatrice Groupe RATP - LAC LC12 - 54 quai de la Rapée - 75599 Paris Cedex 12

 

 

CONDITIONS GENERALES DE VENTE – PASS’LIBERTE

 

ART.1. CONDITIONS D’UTILISATION.

1.1. L’abonnement et le titre de transport correspondant sont strictement personnels et incessibles.
1.2. Le contrat d’abonnement est conclu entre l’Abonné et la société CTB exploitant du réseau Marinéo
1.3. L’abonnement annuel Pass’Liberté est rigoureusement personnel. Il est composé d’une carte PASS’PASS personnelle avec photographie du titulaire ci-après désigné « l’Abonné » et chargé d’un abonnement annuel Pass’Liberté.
1.4. La carte Pass’Liberté annuelle est utilisable de manière illimitée sur le réseau Marinéo dans le périmètre desservi par le réseau.
1.5. Le titre de transport doit être validé par l’Abonné à chaque montée dans le bus ainsi qu’en correspondance et présenté aux vérificateurs en cas de contrôle ; en cas de doute sur l’identité de l’Abonné, la communication d’un justificatif d‘identité peut être exigé.
1.6. L’Abonnement est souscrit pour une durée d’un an, du 1er janvier au 31 décembre de l’année en cours.

ART.2. TARIF ET PAIEMENT DE L’ABONNEMENT PASS ANNUEL ELIT.

2.1. La carte Pass’Liberté annuelle est destinée exclusivement aux personnes âgées de de plus de 65 ans et résidant dans l’une des communes de la Communauté d’agglomération du Boulonnais au premier jour de souscription de l’abonnement (sur présentation de justificatif).
Les tarifs sont susceptibles d’être modifiés à tout moment, le nouveau tarif étant applicable à la date anniversaire de l’abonnement.
2.2. Le prix de l’abonnement annuel est payable au comptant par carte bancaire, chèques ou espèce
2.3. Le formulaire de création de la carte doit obligatoirement être accompagné des pièces justificatives suivantes: -Une pièce d’identité valide. – Un justificatif de la mairie ou du CCAS de la commune de résidence.
2.4. En cas de chèque impayé, les frais bancaires engendrés sont à la charge du Payeur. Celui-ci devra par ailleurs régler à CTB une pénalité forfaitaire de 30 € au titre des frais de gestion engagés.

ART.3. PERTE, VOL, OU DEGRADATION DU TITRE DE TRANSPORT.

3.1. En cas de perte ou de vol du titre de transport, un duplicata peut être demandé sur présentation d’une pièce d’identité et d’une déclaration sur l’honneur de perte ou de vol. Les frais perçus pour la délivrance du duplicata s’élèvent à la somme de 10,00 € qui doivent être payés comptant, lors de la commande de duplicata.
3.2. La dégradation du titre de transport reste l’entière responsabilité de l’Abonné. Dans le cas où la validité du titre de transport ne pourrait être vérifiée pour cause de dégradation trop importante du titre, l’Abonné est tenu de faire réaliser un duplicata. En cas de dégradation due à une usure «d’utilisation normale» validée par le personnel de l’Agence, un duplicata gratuit sera réalisé. En cas de dégradation «anormale» (carte rayée, coupée...etc), le duplicata est à la charge de l’abonné.
3.3. Conformément à la réglementation en vigueur, le titulaire ne peut voyager sans titre de transport. Les titres non validés sont considérés comme des fraudes.
3.4. Les titres de transport achetés par l’Abonné après la perte, la détérioration ou le vol de son titre de transport jusqu’à la délivrance du duplicata ne seront pas remboursés par la CTB.

ART.4. RESILIATION DU CONTRAT D’ABONNEMENT.

4.1. RESILIATION A L’INITIATIVE DU PAYEUR OU DE L’ABONNE.

4.1.1. Pour toute résiliation du contrat à l’initiative de l’Abonné, un montant forfaitaire de 70 € au titre des frais de gestion devra être versé à la société CTB. Aucun frais de gestion ne sera dû sur présentation de justificatif pour les motifs suivants :
• longue maladie reconnue par la sécurité sociale, sur présentation d’un justificatif ;
• décès (acte de décès) ;
• perte d’emploi (justificatif Pôle Emploi) ;
• déménagement hors du périmètre de transport couvert par Périmètre de Transports Urbains.(justificatif du nouveau domicile) ;

4.2. RESILIATION A L’INITIATIVE DE LA CTB.

4.2.1. Le contrat peut être résilié de plein droit par la CTB pour les motifs suivants :
• En cas de fraude établie dans la constitution du dossier d’abonnement (fausse déclaration, constitution des pièces fournies par l’Abonné...).
• En cas de fraude établie dans l’utilisation du titre de transport, notamment en cas d’utilisation non conforme aux dispositions de l’article 1 des présentes Conditions Générales de vente.
• En cas de deux rejets de prélèvements successifs.
4.2.2. La CTB se réserve le droit de refuser tout nouvel abonnement à toute personne qui aurait été, Abonné ou Payeur, à un contrat d’abonnement précédemment résilié pour fraude ou défaut de paiement.

ART.5. DISPOSITIONS DIVERSES.

5.1. Les présentes conditions générales s’imposent tant au Payeur qu’à l’Abonné qui reconnaissent tous deux en avoir pris connaissance à la signature du contrat d’abonnement.
5.2. Le service après-vente de l’abonnement est géré par le Service Commercial de CTB.
5.3. Les données nécessaires à la gestion de l’abonnement faisant l’objet d’un traitement informatique, conformément à la loi N° 78-17 du 6 janvier 1978, toute personne bénéficié d’un droit d’accès aux informations nominatives, et le cas échéant, du droit de rectification.
5.4. CTB se réserve le droit de faire évoluer les présentes conditions générales de vente. Dans ce cas, les nouvelles conditions générales seront portées à la connaissance des Abonnés par voie d’affichage sur le site internet www.marineo.fr ou à l’agence commerciale.

ART.6. VALIDATION DU TITRE DE TRANSPORT.

La validation de la carte PASS’PASS est obligatoire à chaque montée et à chaque correspondance à bord des bus.

ART.7. LITIGE ET MEDIATION

Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation sont régies par le droit français. Toute contestation née de l’application des présentes est de de la compétence exclusive des tribunaux de Boulogne-sur-Mer.

En cas de litige sur les conditions d’application du contrat de transport, vous pouvez saisir par écrit la Médiatrice du Groupe RATP si vous n’êtes pas satisfait(e) de la réponse apportée par le service clientèle à l’adresse suivante : mediateurgroupe.ratp.fr - Médiatrice Groupe RATP - LAC LC12 - 54 quai de la Rapée - 75599 Paris Cedex 12